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Règlement extrajudiciaire des différends conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement ODR et à l’article 36 du VSBG.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR), que vous pouvez trouver sur https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.

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