Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente et informations aux clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions de base

(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (PAN Terra GmbH) par le biais du site Internet www.acheter-des-papillons.com. Sauf accord contraire, l'intégration de vos propres conditions éventuellement utilisées par vous est refusée.

(2) Le consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Réalisation du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises, y compris les produits à télécharger (contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support de données physique) et/ou la fourniture de prestations de réparation.

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme pour la conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne aux conditions indiquées dans la description de l'article. 

(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit :
Les marchandises et/ou les prestations de réparation envisagées pour l'achat sont déposées dans le "panier d'achat". Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d'accéder au "panier" et d'y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir accédé à la page "Caisse" et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de la commande s'affichent sous forme d'aperçu de la commande.

Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal / PayPal Express, Amazon-Payments, Sofortüberweisung) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page d'aperçu de la commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat correspondant, vous y effectuez la sélection ou la saisie correspondante de vos données. Enfin, les données de la commande s'affichent sous forme de récapitulatif de la commande sur la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après que vous ayez été redirigé vers notre boutique en ligne.

Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les données dans l'aperçu de la commande, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant ("commande avec obligation de paiement" ou désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l'acceptation de l'offre, ce qui donne lieu à la conclusion du contrat.

(4) Vos demandes d'établissement d'une offre sont sans engagement de votre part. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (dans la mesure où aucun autre délai n'est indiqué dans l'offre concernée).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.

§ 3 Licence d'utilisation pour les produits à télécharger

(1) Les produits à télécharger proposés sont protégés par des droits d'auteur. Vous recevez une licence d'utilisation simple pour chaque produit à télécharger acheté chez nous, sauf indication contraire dans l'offre correspondante.

(2) La licence d'utilisation simple comprend l'autorisation de sauvegarder et/ou d'imprimer une copie du produit à télécharger pour votre usage personnel sur votre ordinateur ou autre appareil électronique.
Toute autre copie vous est interdite. Il vous est expressément interdit de modifier ou d'éditer un fichier ou une partie de celui-ci et de le mettre à disposition de tiers de quelque manière que ce soit, à titre privé ou commercial.

§ 4 Marchandises personnalisées

(1) Vous mettez à notre disposition les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des marchandises via le système de commande en ligne ou par e-mail, au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat. Nos éventuelles directives concernant les formats de fichiers doivent être respectées.

(2) Vous vous engagez à ne pas transmettre de données dont le contenu viole les droits de tiers (en particulier les droits d'auteur, les droits de nom, les droits de marque) ou enfreint les lois existantes. Vous nous libérez expressément de tous les droits de tiers revendiqués dans ce contexte. Cela concerne également les frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.

(3) Nous ne vérifions pas l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons donc aucune responsabilité en cas d'erreurs.

(4) Si cela est indiqué dans l'offre correspondante, nous vous envoyons un projet de correction que vous devez vérifier immédiatement. Si vous êtes d'accord avec le projet, vous autorisez l'exécution du modèle de correction en le contresignant sous forme de texte (par ex. e-mail).
Les travaux de conception ne seront pas exécutés sans votre accord.
Il vous incombe de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité du modèle de correction et de nous communiquer toute erreur éventuelle. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs non signalées.

§ 5 Prestation de services en cas de réparation

(1) Dans la mesure où les prestations de réparation font l'objet du contrat, nous devons les travaux de réparation découlant de la description de la prestation. Nous les effectuons en toute conscience, personnellement ou par l'intermédiaire de tiers.

(2) Vous êtes tenu de coopérer, en particulier en décrivant de la manière la plus complète possible le défaut existant sur l'appareil et en mettant à disposition l'appareil défectueux.

(3) Les frais d'envoi de l'appareil défectueux sont à votre charge.

(4) Sauf indication contraire dans l'offre correspondante, la réparation, y compris l'envoi de l'appareil, est effectuée dans un délai de 5 à 7 jours à compter de la réception de l'appareil à réparer (mais seulement après la date de votre ordre de paiement en cas de paiement anticipé convenu).

(5) Si vous exercez votre droit de résiliation conformément au § 648 p. 1 BGB, nous pouvons exiger une rémunération forfaitaire de 10% de la rémunération convenue si l'exécution n'a pas encore commencé. En cas de droit de rétractation légal, cela ne s'applique toutefois que si vous ne faites usage de votre droit de résiliation qu'après l'expiration du délai de rétractation. Vous vous réservez le droit de prouver que nous n'avons effectivement pas eu de frais ou que ceux-ci sont nettement moins élevés.

§ 6 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues du même rapport contractuel.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(3) Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur tous les documents remis à l'acheteur dans le cadre de la passation de commande, comme par exemple les calculs, les dessins, etc. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, à moins que nous ne donnions à l'acheteur notre accord écrit exprès. Si nous n'acceptons pas l'offre de l'acheteur dans le délai prévu au § 2, ces documents doivent nous être renvoyés sans délai.

(4) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de garantie n'est pas autorisé.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture résultant de la revente, nous acceptons la cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Dans la mesure où vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

c) En cas d'association et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.

§ 7 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de garantie des vices sont applicables.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison si la marchandise est complète, si elle présente des vices apparents et si elle a été endommagée pendant le transport, et de nous faire part, ainsi qu'au transporteur, de toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucun effet sur vos droits de garantie légaux.

(3) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en dérogation aux règles de garantie susmentionnées :

a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues comme qualité de la chose, à l'exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant.

b) En cas de défaut, nous accordons une garantie sous forme de réparation ou de livraison ultérieure, à notre choix. Si l'élimination des défauts échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L'élimination des défauts est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf s'il en résulte autrement, notamment en raison de la nature de la chose ou du défaut ou des autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce déplacement ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise.

c) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s'applique pas :

– pour les dommages fautifs qui nous sont imputables et qui résultent d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
– dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement le défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la chose ;
– pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur mode d'utilisation habituel pour un bâtiment et qui ont causé la défectuosité de celui-ci ;
– en cas de droits de recours légaux que vous avez contre nous dans le cadre de droits liés à des défauts.

§ 8 Choix du droit applicable

(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).

(2) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.

II Informations sur le client

1. identité du vendeur

PAN Terra GmbH
Im Wiesele 3
76275 Ettlingen
Allemagne

Courrier électronique : info@acheter-des-papillons.com

Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr.

2. informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions "Réalisation du contrat" de nos conditions générales de vente (partie I.).

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

3.1 La langue du contrat est le français.

3.2 Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant d'envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de la commande, les informations prescrites par la loi pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous seront envoyées une nouvelle fois par e-mail.

3.3 En cas de demande d'offre en dehors du système de panier d'achat en ligne, toutes les données contractuelles vous sont envoyées sous forme de texte dans le cadre d'une offre ferme, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4) Caractéristiques essentielles des marchandises ou des services

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l'offre correspondante.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent des prix globaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

5.2 Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont accessibles via un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison sans frais d'expédition a été promise.

5.3 Si la livraison est effectuée dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, d'autres frais non imputables à notre société peuvent être occasionnés, comme par exemple les droits de douane, les taxes ou les frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des instituts de crédit), qui sont à votre charge.

5.4 Les frais de transfert de fonds (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge lorsque la livraison a lieu dans un État membre de l'UE mais que le paiement a été effectué en dehors de l'Union européenne.

5.5 Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.

5.6 Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les droits au paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

5.7 Des intérêts de retard sont facturés à hauteur de 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base annuel en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important dû au retard.

5.8 Si aucun accord n'a été conclu sur un prix fixe, nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de prix raisonnables en raison de l'évolution des coûts salariaux, matériels et commerciaux pour les livraisons effectuées 3 mois ou plus après la conclusion du contrat.

6. Conditions de livraison

6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.

6.2 Le début du délai de livraison que nous indiquons présuppose l'exécution correcte et en temps voulu des obligations de l'acheteur. Nous nous réservons le droit d'invoquer l'inexécution du contrat.

6.3 Lors de la commande, vous pouvez indiquer une date d'expédition. Celle-ci est généralement respectée. Étant donné que nos produits sont des animaux vivants dont le développement dépend entre autres des conditions météorologiques, il peut arriver que les dates d'expédition doivent être repoussées de quelques jours.

En cas de températures extérieures inférieures à 4°C et supérieures à 30°C, nous ne recommandons pas l'envoi d'animaux vivants, le transport se faisant à ces températures aux risques et périls de l'acheteur. Comme point de repère pour les températures actuelles, vous pouvez par exemple consulter le site wetter.com. Si le délai de livraison pour les livraisons internes non allemandes est retardé par exemple par la douane ou d'autres événements non influençables et que les animaux meurent de ce fait, le risque et les frais sont à la charge de l'acheteur, car PAN Terra GmbH ne peut pas influencer ces processus. Il convient d'en tenir compte avant l'achat.

6.4 Si l'acheteur est en retard dans la réception ou s'il viole par sa faute d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger le remboursement des dommages que nous avons subis dans ce contexte, y compris d'éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions.

6.5 En cas de retard de livraison que nous n'avons pas provoqué intentionnellement ou par négligence grave, notre responsabilité est engagée pour chaque semaine complète de retard dans le cadre d'une indemnité de retard forfaitaire s'élevant à 3 % de la valeur de la livraison, sans toutefois dépasser 15 % de la valeur de la livraison.

Il n'est pas dérogé aux autres droits et prétentions légaux de l'acheteur en raison d'un retard de livraison.

6.6 Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez chargé de votre propre chef une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne chargée d'effectuer l'expédition.

Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l'expédition se font à vos risques et périls.

7. Droit légal de la responsabilité pour vices

La responsabilité pour vices est régie par la disposition "Garantie" de nos conditions générales de vente (partie I).

8. Résiliation

8.1 Vous trouverez des informations sur la résiliation du contrat ainsi que sur les conditions de résiliation dans les dispositions relatives aux "prestations de réparation" dans nos conditions générales de vente (partie I), ainsi que dans l'offre correspondante.

Dernière mise à jour : 03.01.2022